Les délinquants de moins de 13 ans resteront irresponsables pénalement mais subiront un "régime civil spécial" avec notamment une "retenue" pendant les interrogatoires, prévoit le futur Code pénal des mineurs, esquissé lundi par Rachida Dati.

La garde des Sceaux, qui quittera son ministère au moment des élections européennes de juin, a profité de l'inauguration d'un nouveau centre éducatif fermé à Sainte-Ménehould (Marne) pour brosser à grands traits les contours du futur Code pénal des mineurs.

Ce projet reprend "la plupart" des 70 propositions du rapport remis en décembre 2008 par une commission présidée par l'universitaire André Varinard, a expliqué la garde des Sceaux.

A une exception notable près: l'idée d'abaisser de 13 à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale, et donc de l'incarcération, a été abandonnée en raison du tollé suscité. Mme Dati, qui l'avait jugée à l'époque "de bons sens", a même été désavouée par le Premier ministre François Fillon.

"A l'issue des consultations menées depuis ce rapport, le gouvernement a choisi de fixer cet âge à 13 ans", a fait valoir lundi la ministre. L'actuel Code pénal (article 122-8) posait déjà le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans.

Echappant à toute sanction pénale, le délinquant de moins de 13 ans se verra néanmoins appliqué "un régime civil spécial".

La "prise en charge" ne pourra être qu'"éducative" avec un panel de sanctions qui sera simplifié, passant de 18 à quatre: 

l'avertissement judiciaire, la remise aux parents, le suivi éducatif en milieu ouvert et le placement dans une structure spécialisée.

Avant 13 ans, un jeune soupçonné d'avoir commis une infraction pourra être entendu par les enquêteurs et "placé en retenue le temps de son audition", a annoncé Rachida Dati.

D'une manière générale, le futur Code, pour lequel aucun calendrier de mise en place n'a été donné, ne remettra pas en cause les principes "fondateurs" de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile, déjà modifiée à 31 reprises.

Ainsi "la finalité éducative de toute réponse pénale" demeure "un objectif essentiel", a affirmé Mme Dati.

Interrogé par l'AFP, Roland Ceccoti, du principal syndicat d'éducateurs judiciaires (SNPES-PJJ), a rappelé qu'il s'agissait d'un "principe constitutionnel auquel heureusement on ne peut pas toucher". Ne trouvant "rien de précis" dans les annonces de la ministre, il a dit craindre néanmoins que le nouveau Code "mette davantage l'accent sur la sanction".

Aux détracteurs qualifiés "d'idéologues qui ne vont jamais sur le terrain", Mme Dati a opposé des "réponses pragmatiques" à la fois "plus rapides" et plus sévères "à chaque passage à l'acte" afin de "lutter contre le sentiment d'impunité".

"Actuellement, plus du tiers de mineurs délinquants sont jugés une fois qu'ils sont devenus majeurs", a déploré la ministre qui souhaite que les parquets puissent saisir directement le tribunal sans passer obligatoirement comme aujourd'hui par un juge des enfants.

Cela fera "gagner un temps précieux", a-t-elle estimé, au risque de grandement mécontenter les juges des enfants, déjà pour la plupart très sceptiques contre une réforme jugée "régressive".

Une pétition sur le net (www.quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr), lancée par des juges des enfants pour dénoncer "le +tout pénal+ comme seule réponse" à la délinquance juvénile, avait recueilli lundi plus de 12.000 signatures.